Paiement sécurisé  

Le Service est fourni par PayPal (Europe) S.à r.l. et Cie, S.C.A. (R.C.S. Luxembourg B 118 349) ("PayPal") aux utilisateurs inscrits dans l'Espace économique européen. Pour savoir comment contacter PayPal, consultez cette page du Service clientèle ou, en cas d'urgence, consultez la section "Que faire en cas de problème de sécurité ?" ci-après. 

PayPal est dûment agréé au Luxembourg en tant que banque (ou "établissement de crédit" en langage juridique). PayPal est soumis à la surveillance prudentielle de l'autorité de règlementation financière du Luxembourg, la Commission de Surveillance du Secteur Financier ou CSSF. La CSSF tient à jour un registre des organisations qu'elle supervise à l'adresse https://supervisedentities.apps.cssf.lu/index.html?language=en#Home. PayPal porte le numéro B00000351 sur le registre, mais une recherche par nom permet également de nous trouver. 

  

De quoi avez-vous besoin pour utiliser le Service ? 

Pour utiliser le Service, vous avez seulement besoin : 

  • D'un ordinateur, d'un smartphone (un iPhone Apple, un mobile Android ou Windows, par exemple) ou d'une tablette tactile (un iPad Apple, une tablette Android ou Windows, par exemple) ; 

  • D'une connexion à internet. Le Service PayPal ne fonctionnera pas si votre ordinateur est hors ligne. 

Les éléments susmentionnés constituent les exigences technologiques. Le Service fonctionnera mieux si vous disposez d'un appareil et d'une connexion internet performants. Si votre appareil est infecté par un virus ou s'il rencontre un problème de sécurité, le Service ainsi que les autres activités de votre appareil pourraient en être affectés. Nous vous encourageons vivement à respecter l'ensemble des consignes de sécurité fournies par le fabricant de votre appareil et de son système d'exploitation, et à utiliser une protection antivirus si votre système d'exploitation vous le recommande. Maintenez votre système à jour, notamment votre système d'exploitation, votre navigateur et votre logiciel antivirus. Soyez vigilant lorsque vous effectuez des téléchargements sur internet : si vous ne connaissez pas la source de votre téléchargement et si elle ne vous semble pas fiable, vous courez le risque de télécharger des données potentiellement nuisibles. 

Le Service vise à utiliser de l'argent. Vous aurez donc besoin d'argent à envoyer et à recevoir. Le Service vous sera d'autant plus utile si vous disposez d'un compte bancaire et/ou d'une carte bancaire. Le Service est un moyen qui vous permet d'utiliser des sources d'approvisionnement (compte bancaire et/ou carte) en ligne sans être tenu de divulguer les informations s'y rapportant, sauf à PayPal et aux autres tiers soigneusement sélectionnés et mentionnés dans notre Politique de confidentialité. Le Service est conçu pour fonctionner avec vos autres comptes bancaires, ainsi qu'avec vos cartes, afin de simplifier leur utilisation et de renforcer leur sécurité en ligne. 

Dans certains cas, vous pouvez utiliser le Service par l'intermédiaire de certains prestataires de services tiers que vous autorisez à agir pour votre compte (par exemple, pour effectuer certains paiements ou accéder à des informations relatives à votre compte PayPal). 

  

Paiements uniques ou ponctuels 

Si vous utilisez le Service pour effectuer un paiement unique (sans avoir ouvert de compte PayPal), nous pouvons vous fournir des informations relatives audit paiement à la fois avant et après que vous nous ayez donné pour instruction de procéder au paiement. 

Ces informations seront mises à votre disposition : 

  • sur les pages web que nous vous présentons avant l'exécution de votre paiement ; 

  • dans tout email que nous pouvons vous envoyer ; et 

  • dans le présent avis "Informations essentielles sur les paiements et le Service". 

Lorsque vous utilisez le produit "Paiement sur facture" (si disponible), le marchand à qui vous versez le paiement peut vous communiquer certaines informations. 

Nous ne vous facturons pas l'envoi d'un paiement unique via le Service (bien que nous puissions facturer un autre service tel que la conversion de devise). 

Afin de traiter un paiement unique, nous pouvons vous demander de confirmer les informations relatives au mode de paiement que vous souhaitez utiliser pour le paiement (ce qui, en fonction des boutons présentés par PayPal dans la boutique en ligne du destinataire, peut inclure votre carte bancaire ou un autre mode de paiement) ainsi que d'autres informations qui seront disponibles sur la boutique en ligne du destinataire, lorsque vous nous donnez pour instruction d'effectuer le paiement. 

Le paiement sera effectué dès que les systèmes de paiement disponibles pour PayPal le permettront. Si la personne à laquelle vous envoyez votre paiement nous indique qu'elle souhaite le percevoir plus tard, nous verserons votre paiement lorsqu'elle nous en informera. 

Des limites s'appliquent aux paiements que vous envoyez ou recevez si vous n'avez pas ouvert de compte PayPal. Pour plus d'informations à propos de l'envoi d'un paiement sans ouvrir de compte PayPal, consultez les <Conditions relatives aux paiements sans compte PayPal>. Pour plus d'informations à propos de la réception d'un paiement de la part d'une personne non titulaire d'un compte PayPal, consultez la section des Conditions d'utilisation relative à la "Réception de paiements". 

  

Ouverture d'un compte PayPal 

Les particuliers et les professionnels peuvent ouvrir un compte auprès de PayPal. Pour ouvrir un compte PayPal, vous devez : 

  • être un particulier (âgé de 18 ans minimum) ou une entreprise juridiquement capable de souscrire un contrat ; et 

  • suivre notre procédure d'inscription. 

Dans le cadre de notre procédure d'inscription, vous devez : 

Au cours de la procédure d'inscription ou à l'issue de celle-ci, vous pouvez également définir une source d'approvisionnement sur votre compte PayPal (un compte ou une carte bancaire), sur laquelle nous prélèverons des fonds pour couvrir les paiements effectués depuis votre compte PayPal. 

  

Approvisionnement d'un compte 

L'argent dont vous disposez sur votre compte PayPal est d'un point de vue juridique désigné par le terme "monnaie électronique", qui est reconnu dans l'Espace économique européen en tant que forme d'argent adaptée à une utilisation en ligne. Vous ne pouvez effectuer un paiement depuis votre compte PayPal que si vous disposez de fonds sur votre compte, bien que, si vous envoyez un paiement sans fonds sur votre compte PayPal pour le couvrir, nous nous efforcerons d'obtenir des fonds automatiquement depuis vos sources d'approvisionnement afin que le paiement puisse être effectué. 

Pour approvisionner un compte, vous avez deux possibilités : 

  • obtenir de notre part de la monnaie électronique en nous versant un montant équivalent depuis votre ou vos sources d'approvisionnement. Vous pouvez le faire manuellement en utilisant la fonction "Ajouter de l'argent" (accessible depuis l'interface de votre compte) ou, au besoin, nous effectuons automatiquement ladite opération pour couvrir les paiements que vous nous donnez pour instruction d'envoyer ; ou 

  • accepter un paiement PayPal qui vous est envoyé par un autre Utilisateur PayPal. 

Le solde présent sur votre compte PayPal représente le montant de monnaie électronique disponible pour effectuer des paiements depuis votre compte. La monnaie électronique équivalant à des espèces, le droit européen interdit le versement d'intérêts sur la monnaie électronique (article 12 de la Directive 2009/110/CE). 

  

Envoi de paiements 

Pour envoyer un paiement à un tiers depuis votre compte PayPal via le Service, vous pouvez cliquer sur un bouton sur le site d'un marchand (ou d'un autre point de vente en ligne) pour payer ledit marchand ou, si le bénéficiaire ne dispose pas de site ou de bouton pour faciliter le paiement, vous pouvez simplement utiliser la fonction Envoyer de l'argent dans l'interface du compte et fournir l'adresse email du destinataire. Dans tous les cas, lorsque vous initiez l'envoi d'argent, vous nous donnez pour instruction de transférer la monnaie électronique depuis votre compte PayPal vers le compte PayPal du destinataire (voir également la section "Comment savons-nous qu'il s'agit bien de vous ?" ci-après). Si le paiement est accepté par le destinataire (ce qui a normalement lieu automatiquement), nous procédons au transfert. 

Dans certains cas, vous pouvez autoriser un destinataire à demander à PayPal de traiter un paiement de votre part en faveur dudit destinataire (ces types de paiements sont appelés Paiements automatiques, Paiements préapprouvés ou Autorisations de facturation). PayPal peut suspendre le montant du paiement sur votre Compte de réserve jusqu'à ce que le destinataire collecte votre paiement. 

Dans certains cas, vous pouvez autoriser un autre fournisseur de services de paiement agréé à initier un paiement en faveur d'un tiers pour votre compte. 

Chaque nouveau compte a une limite initiale applicable au montant des fonds que son utilisateur peut envoyer. Pour augmenter la "limite de paiement", l'utilisateur doit vérifier les informations associées à son compte qui nous ont été communiquées. Les limites peuvent varier à notre discrétion jusqu'au maximum prescrit par les lois contre le blanchiment d'argent, mais nous ne mettons pas à votre disposition de moyen permettant de modifier la limite de paiement. Le type d'informations requis pour effectuer la procédure de vérification varie selon votre lieu de résidence et le type de compte (Particulier ou Professionnel) dont vous disposez. Nous vous inviterons à vérifier vos informations de compte et nous vous expliquerons la démarche à suivre. 

  

Réception de paiements 

Une fois que vous avez ouvert votre compte PayPal, vous pouvez recevoir un paiement via le Service en acceptant un paiement en provenance d'un autre utilisateur.  Nous pouvons également vous permettre de recevoir un paiement de la part d'une personne qui n'a pas de compte PayPal. L'acceptation s'effectue en général de manière automatique ; vous n'avez en principe rien à faire pour accepter un paiement. 

Le destinataire a la possibilité de rembourser un paiement ou, dans certaines circonstances, d'utiliser le Service pour refuser tout paiement ayant été envoyé par un autre utilisateur. 

Si votre compte PayPal a été ouvert récemment, les lois applicables à la prévention du blanchiment d'argent exigent que nous limitions le montant de l'argent que vous pouvez recevoir jusqu'à ce que vous ayez effectué la procédure de vérification de votre compte. Nous vous demanderons de vérifier votre compte et vous expliquerons comment procéder peu après l'ouverture de votre nouveau compte. 

Nous bloquons les paiements qui semblent comporter de graves problèmes de sécurité ou être de nature frauduleuse. Parfois, plutôt que bloquer un paiement, nous le retardons afin de l'étudier en détail. Si nous découvrons une fraude après réception d'un paiement, nous retournons habituellement le paiement à la personne ayant fait l'objet de la fraude et nous mentionnons l'annulation sur votre compte. Nous ne sommes parfois pas légalement autorisés à indiquer les motifs du blocage ou du report de paiement, ni à fournir des informations relatives à une annulation, afin d'éviter qu'une personne semblant s'être livrée à une fraude ou à un autre délit n'en soit informée. Bien que les informations que nous pouvons divulguer puissent être limitées, nous vous invitons à poser toute question concernant les paiements bloqués, reportés ou annulés en utilisant la fonctionnalité de Messagerie, décrite dans la section "Communication avec vous" ci-après. 

  

Devises 

Vous pouvez envoyer ou recevoir un paiement dans plusieurs devises, parmi lesquelles la livre sterling, l'euro, le dollar américain, le dollar canadien, le yen japonais, le dollar australien, le franc suisse, la couronne norvégienne, la couronne suédoise, la couronne danoise, le zloty polonais, le forint hongrois, la couronne tchèque, le dollar de Singapour, le dollar de Hong Kong, le dollar néo-zélandais, le nouveau shekel israélien, le peso mexicain, le réal brésilien, le peso philippin, le baht thaïlandais et le dollar taïwanais. 

Si le solde dont vous disposez n'est pas dans la devise du montant que vous envoyez ou si vous virez de l'argent dans une devise qui ne correspond pas à la nationalité du compte bancaire recevant le virement, le Service convertira normalement les fonds dans la devise du paiement que vous envoyez ou du compte bancaire recevant le virement et appliquera des frais au titre de la conversion. 

Vous pouvez recevoir de l'argent dans toutes les devises que le Service prend en charge (énumérées ci-avant). Si la devise que vous recevez ne correspond pas à la nationalité de votre compte PayPal, le Service ne convertira pas la devise étrangère dans la devise nationale tant que vous ne lui donnez pas pour instruction de le faire ou tant que vous ne procédez pas au virement des fonds sur votre compte bancaire ou à l'envoi desdits fonds dans une autre devise. 

Avant que le Service convertisse une devise, vous serez informé du taux de change applicable et des frais facturés. Une fois que vous serez informé, le Service poursuivra la conversion uniquement si vous lui donnez pour instruction de le faire. Cela ne s'applique pas aux paiements retardés par le vendeur ni aux Paiements automatiques/Paiements préapprouvés/Autorisations de facturation. 

Consultez les conditions d'utilisation pour en savoir plus sur la manière dont nous pouvons convertir les devises et les options de conversion de devise. 

  

Risque d'opposition ou d'annulation d'un paiement 

Si un destinataire n'est pas éligible à la Protection des Marchands (voir ci-après) et reçoit un paiement faisant l'objet d'une opposition ou d'une annulation, le destinataire (et non PayPal dans la plupart des cas) sera responsable de l'opposition/annulation du montant dudit paiement, ainsi que des frais, tels que ceux applicables au traitement d'une opposition au paiement. 

Une opposition au paiement est un litige entre le destinataire d'un paiement approvisionné par carte, la banque ayant émis ladite carte et le client dudit émetteur, l'expéditeur du paiement. Nous ne contrôlons pas l'issue des oppositions au paiement, et nous devons (ainsi que le bénéficiaire) accepter la décision de la banque émettrice comme étant définitive et légalement contraignante en cas de litige portant sur une opposition au paiement. 

  

Protection des Marchands 

Dans certaines circonstances, PayPal couvrira les pertes générées par une opposition ou par une annulation, plutôt que d'exiger du destinataire du paiement qu'il rembourse ledit paiement, si le payeur nie avoir autorisé le paiement ou déclare qu'il n'a pas reçu l'objet qu'il a payé. 

La Protection des Marchands est disponible et peut être réclamée lorsque le paiement est indiqué comme étant "Éligible au Règlement sur la Protection des Marchands" sur la page "Détails de la transaction" de l'Utilisateur. L'éligibilité à la Protection des Marchands dépend des facteurs suivants : 

  • le type de biens ou services achetés ; 

  • les pays dans lesquels l'acheteur et le vendeur résident ; 

  • le type de compte du vendeur ; 

  • l'adresse postale à laquelle le vendeur envoie les biens ; 

  • la preuve du mode d'expédition ; 

  • l'heure à laquelle les biens ont été envoyés suite à la réception du paiement ; 

  • le nombre de comptes à partir desquels le paiement a été effectué ; 

  • la coopération du vendeur. 

Les Conditions d'utilisation contiennent des détails supplémentaires sur l'éligibilité spécifique au pays dans lequel le vendeur est domicilié. 

Protection des Achats 

La Protection des Achats permet aux acheteurs de biens et de services éligibles de récupérer tout ou partie de leur paiement PayPal associé auxdits achats, s'ils n'ont pas été livrés ou s'ils ne correspondent pas du tout à la description fournie par le vendeur. 

Pour bénéficier de la Protection des Achats, vous devez déposer une réclamation dans les délais applicables. Vous trouverez des informations sur le dépôt d'une réclamation dans les Conditions d'utilisation.